Notions fondamentales
La masse successorale
Pour calculer la réserve héréditaire, il faut d'abord reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait si aucune donation n'était intervenue. On part de l'actif brut (tous les biens) diminué du passif (les dettes), puis on rajoute fictivement la valeur actuelle de toutes les donations consenties au cours de l'existence.
Cette somme constitue la masse successorale sur laquelle se calculent la réserve et la quotité disponible. Cette reconstitution fictive n'a lieu qu'en présence d'héritiers réservataires.
La réserve héréditaire
La réserve est la fraction du patrimoine que la loi garantit aux héritiers réservataires, quelles que soient les dispositions prises. Toute disposition contraire est susceptible d'être annulée.
| Nombre d'enfants | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (soit 1/3 par enfant) | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 (divisé par le nombre d'enfants) | 1/4 |
| Aucun descendant | 1/4 (conjoint survivant) | 3/4 |
La réserve doit être transmise libre de toute charge. La sanction de l'atteinte à la réserve est la réduction de la libéralité, pouvant aller jusqu'à sa réduction totale.
La quotité disponible
La quotité disponible est la fraction de votre patrimoine que vous pouvez attribuer librement à la personne de votre choix — conjoint, concubin, ami, association. C'est sur cette quotité que se joue l'essentiel de la stratégie patrimoniale.
Il existe par ailleurs une quotité disponible spéciale entre époux : elle constitue le maximum que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants, en plus de ses droits légaux.
Le rapport successoral
Les donations simples faites à un héritier sont soumises au rapport successoral : elles sont réunies fictivement à la succession et réévaluées au jour du partage. Ce mécanisme peut contraindre le bénéficiaire à verser une indemnité aux autres héritiers.
C'est l'un des inconvénients majeurs de la donation simple par rapport à la donation-partage.
La succession légale
Les ordres successoraux
Sans testament, la loi organise la transmission par ordres et degrés. La présence d'un héritier d'un ordre exclut tous les héritiers des ordres suivants.
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1er ordre | Descendants (enfants, petits-enfants…) |
| 2e ordre | Ascendants privilégiés (père, mère) + collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) |
| 3e ordre | Ascendants ordinaires (grands-parents…) |
| 4e ordre | Collatéraux ordinaires jusqu'au 6e degré |
| 5e ordre | L'État |
Les droits du conjoint survivant
Depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant a des droits successoraux légaux significatifs. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre :
- — L'usufruit de la totalité des biens de la succession
- — La propriété du quart des biens
En l'absence de descendants, le conjoint hérite de la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, des trois quarts si un seul parent est en vie, et de la totalité en l'absence de tout père et mère.
La représentation
Si l'un de vos enfants décède avant vous ou renonce à votre succession, ses propres enfants (vos petits-enfants) le représentent dans votre succession. Ils se partagent la part qui lui aurait été attribuée — la répartition se fait par souche et non par tête.
Exemple : vous avez deux enfants, l'un décède en laissant trois enfants. À votre décès, votre succession se partage en deux parts égales — une pour l'enfant survivant, une divisée entre les trois petits-enfants.
L'indignité successorale
Certains comportements graves peuvent priver un héritier de ses droits successoraux. L'indignité peut être prononcée notamment contre celui qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au défunt, ou pour avoir commis des actes de violence graves à son encontre.
Prévoir la répartition de vos biens
Testament ou donation ?
Le testament
Le testament est un acte unilatéral par lequel vous prévoyez, pour le temps où vous n'y serez plus, la répartition de vos biens. Son avantage principal : vous ne vous dépouillez pas de votre vivant et il est toujours révocable.
Si les legs prévus excèdent la quotité disponible, ils seront réduits. Il existe plusieurs formes de testament : olographe (entièrement manuscrit, daté et signé), authentique (devant notaire), ou mystique.
La donation
La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant, à titre définitif, d'un bien au profit d'une personne de son choix. Toute donation est irrévocable dès lors qu'elle est acceptée.
Son inconvénient principal : l'évaluation des biens donnés se fait au moment du décès (réévaluation), et non au jour de la donation. Ce qui peut contraindre les bénéficiaires à verser une indemnité aux autres héritiers.
La donation-partage — le choix de la sécurité
La donation-partage est un acte par lequel vous répartissez vos biens de votre vivant entre tous vos présomptifs héritiers. Si tous y participent, l'évaluation des biens donnés se fait au jour de la donation et elle ne peut plus être réévaluée par la suite.
C'est sans doute le moyen le plus sûr de transmettre votre patrimoine et d'éviter les conflits entre héritiers.
Protéger votre conjoint
Tout dépend de votre situation familiale et des droits que vous voulez lui transmettre.
En présence d'enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Ce choix est irrévocable.
En présence d'enfants non communs (issus d'une précédente union), le conjoint ne dispose pas de ce choix : il reçoit le quart des biens en pleine propriété.
Dans tous les cas, le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement d'un an et d'un droit viager au logement sous certaines conditions.
Les outils à votre disposition
La quotité disponible spéciale entre époux — le maximum que vous pouvez attribuer à votre conjoint en présence de descendants, en concurrence avec ses droits légaux.
- — La donation entre époux — acte notarié permettant d'augmenter la part du conjoint au-delà de ses droits légaux
- — Le changement de régime matrimonial — passage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant
- — Le testament — pour attribuer la quotité disponible au conjoint ou adapter ses droits à votre volonté
- — Une clause de préciput ou de prélèvement préférentiel dans un contrat de mariage
Protéger votre concubin ou partenaire pacsé
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession mais doit impérativement être désigné par testament pour hériter.
Les solutions disponibles
Pour protéger un concubin : le testament (dans la limite de la quotité disponible), l'assurance-vie avec désignation bénéficiaire, ou le PACS suivi d'un testament. Chaque solution a ses avantages et ses limites fiscales — un conseil personnalisé est indispensable.
L'assurance-vie
L'assurance-vie est l'outil de transmission patrimoniale le plus souple. Les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et échappent aux droits de succession dans la plupart des cas.
Les limites à connaître
Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers réservataires. Les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
La clause bénéficiaire
Sa rédaction est cruciale. La clause standard "mes héritiers" peut produire des effets très différents de ce qui était voulu. Une clause démembrée peut optimiser significativement la transmission.