Droit
patrimonial
de la famille

Sans testament, c'est le Code civil qui décide à votre place — et ce qu'il prévoit n'est pas forcément ce que vous souhaitez. La loi organise la transmission de vos biens par ordres successoraux et degrés de parenté.

Les 5 ordres successoraux

• 1er ordre — Descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
• 2e ordre — Ascendants privilégiés (père, mère) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants)
• 3e ordre — Ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents)
• 4e ordre — Collatéraux ordinaires jusqu'au 6e degré (oncles, tantes, cousins germains...)
• 5e ordre — L'État

Et votre conjoint ?

Depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant passe avant les frères et sœurs. En présence d'enfants communs, il peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Ce choix est irrévocable.

La représentation

Si vous décédez avant vos parents ou renoncez à leur succession, vos enfants prendront votre place dans leur succession — c'est la représentation. La répartition se fait alors par souche et non par tête.

Tout dépend de votre situation familiale et des droits que vous voulez lui transmettre.

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Ce choix est irrévocable.

En présence d'enfants non communs (issus d'une précédente union), le conjoint ne dispose pas de ce choix : il reçoit le quart des biens en pleine propriété.

Dans tous les cas, le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement d'un an et d'un droit viager au logement sous certaines conditions.

Les outils à votre disposition

La quotité disponible spéciale entre époux — le maximum que vous pouvez attribuer à votre conjoint en présence de descendants, en concurrence avec ses droits légaux.

• La donation entre époux — acte notarié permettant d'augmenter la part du conjoint au-delà de ses droits légaux
• Le changement de régime matrimonial — passage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant
• Le testament — pour attribuer la quotité disponible au conjoint ou adapter ses droits à votre volonté
• Une clause de préciput ou de prélèvement préférentiel dans un contrat de mariage

Non. C'est la réponse qui surprend le plus. En droit français, le partenaire pacsé ou le concubin — même de longue date — n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien.

Le partenaire pacsé

Le partenaire pacsé est dans une situation différente : il est exonéré de droits de succession, mais il doit impérativement être désigné par testament pour hériter — il n'hérite pas automatiquement.

Comment protéger son concubin ou partenaire ?

• Le testament — dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants
• L'assurance-vie avec désignation bénéficiaire — hors succession, sans droits de succession jusqu'à certains plafonds
• La donation — possible mais lourdement fiscalisée (60 % entre non-parents)
• Le PACS suivi d'un testament — exonération fiscale totale

Attention : les droits de succession entre concubins non pacsés sont de 60 % sur la part nette reçue. L'anticipation est ici absolument indispensable.

Non, pas totalement. La loi protège vos descendants par la réserve héréditaire — une fraction de votre patrimoine qui leur est garantie quoi que vous fassiez.

Calcul de la réserve

Nombre d'enfants	Réserve	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants et +	3/4	1/4

La quotité disponible

La fraction restante — la quotité disponible — peut être attribuée librement : au conjoint, à un tiers, à une œuvre. C'est sur cette quotité que se joue l'essentiel de la stratégie patrimoniale.

La donation-partage

Si vous souhaitez organiser la transmission de votre vivant, la donation-partage est l'outil le plus sécurisé. Elle fige les évaluations au jour de l'acte et évite les réévaluations au décès — source principale de conflits entre héritiers.

Depuis le 1er janvier 2008, les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires.

En principe, non — et c'est l'un des atouts majeurs de l'assurance-vie. Les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et échappent aux droits de succession dans la plupart des cas.

Les exceptions à connaître

• Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la masse successorale à la demande des héritiers réservataires.
• Les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession (mais les intérêts restent exonérés).

La clause bénéficiaire

La rédaction de la clause bénéficiaire est cruciale. Une clause mal rédigée — ou la clause standard "mes héritiers" — peut produire des effets très différents de ce qui était voulu. Une clause démembrée (usufruit/nue-propriété) peut aussi optimiser significativement la transmission.

Le calcul se fait en deux étapes : d'abord un abattement selon votre lien de parenté, puis un barème progressif sur la part nette restante.

Les abattements principaux

Lien de parenté	Abattement
Conjoint / Partenaire pacsé	Exonération totale
Enfant	100 000 € par parent
Petit-enfant	1 594 €
Frère / Sœur	15 932 €
Neveu / Nièce	7 967 €
Autres / Sans lien	1 594 €

Les taux

En ligne directe, les taux sont progressifs de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Entre parents jusqu'au 4e degré : 55 %. Au-delà et entre non-parents : 60 %.

La solidarité fiscale

Attention : tous les héritiers sont solidairement tenus de la totalité des droits. Le fisc peut réclamer l'intégralité à un seul héritier. Anticiper permet souvent de réduire significativement la facture.